Le certificat de non gage, une formalité indispensable




Le certificat de situation administrative, un document indispensable



Lorsque vous achetez une voiture d'occasion immatriculée dans l'Hexagone, il est nécessaire que le propriétaire procure le certificat de situation administrative, plus communément nommé certificat de non gage. Il atteste que le véhicule n'est pas en gage. Ainsi, l'acquéreur s'épargne des mauvaises surprises comme la saisie éventuelle de la voiture. Une voiture gagée sert la plupart du temps de garantie pour le Trésor public ou une banque.

De ce fait, le propriétaire n’a certainement pas la possibilité de vendre son véhicule jusqu’à ce que le gage ait été annulé. Le certificat de non gage aura été établi moins de quinze jours avant la cession de la voiture.

Deux modèles de certificat



Tout certificat de de situation administrative est fourni par la préfecture. Effectivement, les éventuelles mises en gage de véhicules figurent dans le Système d’immatriculation des véhicules.

Certificat de non gage voiture

Il existe 2 types de certificat situation administrative. Le certificat dit simplifié atteste juste que le véhicule peut voir son immatriculation transférée étant donné qu'il ne fait pas l’objet d’une opposition. Ce document établit en particulier que le véhicule n'est plus sous crédit, n'est pas sous le coup d’amendes en recouvrement. C’est justement ce certificat de non gage simple qui est indispensable au moment de l’achat d’un véhicule.

De son côté, le certificat de situation administrative détaillé fournit de multiples informations, stipulant notamment si n'est pas sous le coup d'une saisie.

Pour acheter sa voiture en toute sérénité



L'achat d'une automobile engendre une nouvelle plaque minéralogique. Ce transfert s'avère impossible si ledit véhicule fait l'objet d'un gage. D'autre part, une voiture qui n'a pas été entièrement payée peut être saisie n'importe quand par la Justice, même en cas de changement de propriétaire.

Un certificat de non gage est du coup la seule manière d'acquérir une voiture sans risques.

Certificat de situation administrative : quelles démarches



Les préfectures et sous-préfectures sont en mesure d'établir le certificat de non gage. Cette procédure se fait sans aucun frais. Le propriétaire doit procurer le certificat d'immatriculation de la voiture et une carte d'identité.

Avec ces informations, il est également possible de réclamer sur internet le certificat de non gage, en visitant le site www/siv.interieur.gouv.fr..

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